Ressources légales

Global Overseas Adoptees' Link a signé un protocole d'entente avec Kim & Chang le 18 novermbre 2013 pour les services bénévoles. Les questions générales pourraient être soumises à G.O.A.'L pour être évaluées par Kim & Chang. Nous allons afficher les raisons pertinentes et leurs réponses. S'il vous plaît, notez que les informations données ci-dessous sont uniquement pour votre référence. Vous aurez besoin d'obtenir votre propre réponse ou de consulter la Cour si vous souhaitez entamer une procédure avec des actions légales.

S'il vous plaît, soumettez vos questions à legal@goal.or.kr

 

FAQ:

Q: J'ai retrouvé ma famille biologique et je voudrais que le lien de parenté soit restauré dans le registre familial, est-ce possible? Que se passe-t'il si mon père ou ma mère ne consent pas à restaurer le lien?

R: Oui, cela est possible en déposant une requête auprès de la Cour familiale. La cour demandera le consentement directement auprès du père. Si le père ne consent pas, vous devrez déposer une requête auprès de la Cour pour restaurer le lien de parenté dans le système de registre familial par une action en justice. Ceci est possible uniquement si vous avez retrouvé votre famille biologique.

 

Q: En référence à la loi spéciale sur l'adoption -- je pense pouvoir obtenir les informations sur mes parents biologiques conformément à l'article 36.3 car mes parents sont décédés, est-ce vrai?

R: Selon l'article 36.3 de la loi spéciale sur l'adoption, les informations pourraient être réouvertes s'il y a une raison spéciale telle qu'un problème médical, etc. et exige donc que les parents ne soient pas en mesure d'exprimer leur consentement à cause de décès ou autres raisons. Comme cela se déroule en République de Corée, le texte en coréen prévaut sur les autres. La loi stipule que les deux conditions doivent exister. Les informations ne peuvent pas être délivrées juste parce que les parents biologiques sont décédés.

 

Q: J'ai récemment récupéré ma nationalité coréenne et voudrais changer ma date de naissance ici en Corée parce que la date de naissance qui m'a été attribuée par mon agence d'adoption n'est pas correcte, est-ce possible de la changer?

R: Oui, c'est possible de la changer en formulant une requête à la Cour. Vous aurez besoin de remplir un formulaire avec la Cour dans le but d'avoir vos dossiers pour corriger la date de naissance. Vous devez soumettre la documentation qui l'appuie ou la prouve pour y revenir la corriger (ex. une déclaration sous serment de vos parents biologiques établissant votre véritable et correcte date de naissance). De plus, la Cour ne changera pas votre date d'anniversaire juste parce que votre agence coréenne d'adoption 'vous a attribué" une date de naissance.

Publié le 11 février 2014